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M-35.1.2.1 - Loi assurant la mise en oeuvre de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Le Commentaire officiel de la Convention et du Protocole, approuvé pour distribution par le Conseil de direction de l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT), peut servir à l’interprétation de ces instruments.
2007, c. 2, a. 2.
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